La déclaration de revenus pour les investisseurs en location meublée non professionnelle (LMNP) est une étape essentielle pour respecter les obligations fiscales. Comprendre comment remplir votre déclaration fiscale est crucial, que vous optiez pour le régime micro-BIC ou le régime réel simplifié.
Pour tous ceux qui se demandent comment se déclarer en LMNP ? Dans cet article vous trouverez les détails du processus de déclaration des revenus LMNP sous le régime micro-BIC. Vous découvrirez également les démarches à suivre si vous choisissez le régime réel simplifié. Nous aborderons les avantages de chaque régime, les conditions d’éligibilité, et vous fournirons des instructions détaillées pour effectuer votre déclaration en toute conformité. Enfin, nous vous expliquerons comment déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel auprès de l’administration fiscale.
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Comment déclarer ses revenus LMNP sous le régime micro-BIC ?
Avant d’aller plus loin, il faut savoir que les revenus provenant d’une location meublée non professionnelle sont reconnus par l’administration fiscale comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non des revenus fonciers comme pour la location nue.
Comprendre le régime micro-BIC
Le régime micro-BIC est un dispositif fiscal simplifié qui permet aux LMNP de déclarer leurs revenus locatifs sans avoir à tenir une comptabilité détaillée. L’un des principaux avantages du micro-BIC est l’application d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs bruts. Cela signifie que vous ne déclarez que la moitié de vos revenus locatifs, ce qui entraîne une réduction significative de votre base imposable. Cette option est particulièrement avantageuse pour lorsque les charges ne sont pas supérieures à la moitié des recettes locatives annuelles. Dans le cas contraire il faudra plutôt opter pour le régime réel.
Processus de déclaration LMNP sous micro-BIC
La déclaration de vos revenus sous le régime micro-BIC implique les étapes suivantes :
Identification fiscale : Avant de commencer la déclaration, assurez-vous d’avoir votre numéro d’identification fiscale (numéro SIRET) en tant que LMNP.
Sélection du formulaire : Utilisez le formulaire 2042 C Pro spécialement conçu pour les travailleurs indépendants et les LMNP. Ce formulaire vous permettra de déclarer vos revenus sous le régime micro-BIC.
Renseignez vos revenus : Dans le formulaire, renseignez la section appropriée pour déclarer vos revenus locatifs LMNP. Sous le régime micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs. Il vous suffit de remplir les cases correspondantes avec les montants adéquats.
Calcul automatique : Le formulaire 2042 C Pro effectuera automatiquement le calcul de votre impôt sur les revenus LMNP en appliquant l’abattement de 50 %. Vous obtiendrez ainsi le montant de vos revenus imposables.
Validation et envoi : Après avoir rempli le formulaire correctement, assurez-vous de le valider et de l’envoyer dans les délais impartis.
Les principaux formulaires et documents nécessaires pour la déclaration de revenus des location meublées non professionnelles sous le régime micro-BIC sont les suivants :
Formulaire 2042 C Pro : Ce formulaire est essentiel pour déclarer vos revenus sous le régime micro-BIC. Vous pouvez le télécharger sur le site officiel des impôts.
Numéro SIRET : Votre numéro d’identification fiscale en tant que LMNP est requis pour l’identification.
Relevé de vos revenus locatifs : Vous devrez disposer d’un relevé de tous vos revenus locatifs pour remplir le formulaire correctement.
Tout autre document justificatif : Conservez tous les documents liés à vos locations meublées, tels que les contrats de location, les quittances de loyer, etc., au cas où les autorités fiscales demanderaient des justificatifs.
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Comment déclarer vos revenus LMNP sous le régime réel simplifié ?
Présentation du régime réel simplifié
Contrairement au régime micro-BIC, le régime réel simplifié vous permet de déduire toutes vos charges réelles. Cela signifie que vous pouvez déduire des dépenses telles que les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien, les taxes foncières, les charges de copropriété, etc.
Le régime réel est souvent choisi par les propriétaires qui ont des charges importantes liées à leur activité LMNP. En déduisant ces charges, vous pouvez réduire votre base imposable et ainsi payer moins d’impôts.
Le régime réel en LMNP offre la possibilité d’amortir le coût du bien immobilier et des meubles utilisés dans la location. L’amortissement vous permet de déduire progressivement la valeur de ces actifs de vos revenus locatifs imposables. Cela réduit votre base imposable et donc le montant des impôts que vous devez payer.
L’amortissement du bien loué et des meubles est l’un des avantages les plus importants du statut LMNP. En amortissant ces actifs, vous pouvez réduire considérablement votre impôt sur le revenu. Plus la valeur de vos biens est élevée, plus l’avantage fiscal est significatif.
Pour bénéficier de l’amortissement en LMNP, les locaux, le mobilier et les travaux doivent être inscrits à l’actif de votre comptabilité. Vous pouvez amortir 100 % du montant du bien immobilier hors taxe, le montant des frais d’acte, la valeur du mobilier, et même les travaux de rénovation ou d’entretien. Etant donné la complexité de cette déclaration annuelle, la tenue d’une comptabilité réalisée par un comptable est obligatoire.
Procédure de déclaration LMNP au réel simplifié
La déclaration de revenus en LMNP sous le régime réel simplifié implique plusieurs étapes importantes :
Constitution du dossier : Avant de commencer, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires, y compris la déclaration fiscale spécifique pour les LMNP (formulaire 2031). Vous devrez également disposer de toutes les informations sur vos revenus locatifs, charges déductibles, amortissements, etc.
Calcul des revenus : Calculez avec précision vos revenus locatifs annuels en prenant en compte les loyers perçus. Soustrayez les charges déductibles telles que les intérêts d’emprunt, les frais d’entretien, les taxes foncières, etc.
Amortissement : Si vous avez choisi le régime réel, vous pouvez amortir la valeur de votre bien immobilier et de vos meubles. Assurez-vous de calculer correctement l’amortissement en fonction de la durée de vie de chaque actif.
Déclaration en ligne : Remplissez le formulaire 2031 en ligne, en indiquant tous les détails calculés précédemment. Assurez-vous de ne rien omettre et de suivre les instructions du formulaire.
Vérification et validation : Relisez attentivement votre déclaration pour éviter les erreurs. Une fois que vous êtes sûr que toutes les informations sont correctes, validez votre déclaration en ligne.
Paiement des impôts : Après avoir validé votre déclaration, vous obtiendrez le montant de l’impôt à payer. Assurez-vous de respecter les délais de paiement indiqués par l’administration fiscale.
Archivage des documents : Conservez tous les documents, formulaires et justificatifs pendant au moins trois ans, car l’administration fiscale peut demander une vérification à tout moment.
Les principaux documents et justificatifs à fournir lors de la déclaration en LMNP au régime réel incluent :
- Formulaire 2031 (déclaration spécifique LMNP).
- Relevé des loyers perçus.
- Factures et justificatifs de charges déductibles.
- Tableau d’amortissement pour les biens immobiliers et mobiliers.
- Toutes les pièces justificatives nécessaires pour prouver vos calculs et déductions.
Assurez-vous d’archiver ces documents de manière organisée pour faciliter toute vérification future de l’administration fiscale.
Quand et comment déclarer une location meublée sous le statut LMNP ?
Quand faut-il faire sa déclaration LMNP ?
Lorsque vous commencez votre activité LMNP, vous devez vous déclarer en tant que LMNP dans les 15 jours suivants le début de votre activité.
Actuellement le gouvernement souhaite que cette démarche ce fasse de manière dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GSE). Cette étape est obligatoire et permet d’obtenir un numéro SIRET, ce qui vous identifiera en tant que loueur en meublé non professionnel. Cette étape permet également d’indiquer à l’administration fiscale, quel régime d’imposition vous choisirez.
Comment déclarer votre LMNP en ligne sur le site de l'INPI ?
- La première étape consiste à vous identifier sur le site procedures.inpi.fr. Il s’agit d’une plateforme appelée “le guichet unique des formalités des entreprises” et qui remplace désormais le site infogreffe.fr. Elle a été mise en place par le gouvernement pour simplifier et centraliser vos démarches.
- Rendez-vous dans la rubrique “Entreprises” puis cliquez sur “Déposer une formalité d’entreprise”, puis sur “Créer une entreprise”
- Catégorisez ensuite votre activité de la manière suivante :
- Catégorisation 1 : activité de services
- Catégorisation 2 : location
- Catégorisation 3 : location de biens immobiliers
- Catégorisation 4 : loueur en meublé non professionnel
- Remplissez soigneusement le formulaire disponible en ligne, en fournissant des détails précis sur vous-même en tant que loueur, la propriété mise en location, et le choix de votre régime fiscal. Assurez-vous d’être exhaustif dans vos informations.
- Après avoir complété le formulaire, procédez à sa validation et à son envoi électronique. Vous recevrez un email confirmant que votre formulaire a bien été reçu.
- Après validation de votre demande, vous recevrez votre numéro SIRET
Comment déclarer plusieurs biens en LMNP ?
Pour déclarer un deuxième logement en LMNP, vous devez passer par le site de l’INPI et utiliser votre espace personnel pour accéder au menu “Entreprises”. Là, vous pouvez choisir “Déposer sa formalité de modification ou cessation d’entreprise”, sélectionner “Modifier l’entreprise”, puis “Ajouter un établissement” et enfin déclarer l’ouverture de l’activité pour cet établissement.
Vous obtiendrez un numéro SIRET unique pour chacun de vos biens. Le premier bien déclaré sera considéré comme l’établissement principal et les autres comme établissements secondaires.
Synthèse du process de déclaration de ses revenus LMNP aux impôts.
