En 2024, les démarches pour devenir LMNP ont changé. Désormais, vous pouvez déclarer votre activité de loueur en meublé non professionnel directement en ligne via le site de l’INPI. Ce guide est conçu pour vous accompagner pas à pas dans ces nouvelles démarches.
Comment obtenir le statut LMNP en 2024 étape par étape ?
Etape 1
Commencez par vous connecter sur procedures.inpi.fr, le guichet unique des formalités des entreprises créé par le gouvernement pour centraliser les démarches. Nul besoin aujourd’hui de remplir un formulaire p0i et de l’envoyer au greffe du tribunal de commerce comme auparavant.
Etape 2
Dans la section “Entreprises”, optez pour “Déposer une formalité d’entreprise” et sélectionnez “Créer une entreprise”.
Etape 3
Catégorisez ensuite votre activité de la manière suivante :
- Catégorisation 1 : activité de services
- Catégorisation 2 : location
- Catégorisation 3 : location de biens immobiliers
- Catégorisation 4 : loueur en meublé non professionnel
Etape 4
Remplissez le formulaire en ligne avec soin, incluant vos informations personnelles, celles de votre bien, et votre choix fiscal.
Etape 5
Une confirmation par email vous sera envoyée suite à l’envoi du formulaire
Etape 6
Votre numéro SIRET vous parviendra après validation.
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Quels sont les prérequis pour devenir LMNP en 2024 ?
Louer un logement meublé
Le bien immobilier doit être loué meublé. Cela signifie que le logement doit être équipé de meubles et d’équipements suffisants pour permettre au locataire d’y vivre convenablement sans avoir à apporter ses propres meubles. La liste des meubles obligatoires en location meublée est la suivante :
- Table
- Sièges
- Etagères de rangement
- Literie : couette ou couverture en supplément
- Luminaires
- Volets et/ou rideaux pour les chambres
- Matériel pour l’entretien ménager : aspirateur, balai, serpillère, etc.
- Electroménager : plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur
Respecter les plafonds de revenus LMNP
Les revenus générés par la location meublée ne doivent pas excéder 23 000 euros par an ou représenter moins de 50% du revenu global du foyer fiscal. Si ces seuils sont dépassés, le loueur peut être reclassé en Loueur Meublé Professionnel (LMP).
Choisir un régime fiscal
Le propriétaire doit opter soit pour le régime fiscal réel simplifié soit le micro-BIC. Pour choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel en LMNP, considérez les points suivants :
Montant des revenus locatifs : Le micro-BIC est souvent préférable pour les petits revenus locatifs, car il offre un abattement forfaitaire de 50% pour couvrir les charges, sans nécessité de justifier ces dépenses.
Niveau des charges réelles : Optez pour le régime réel si vos charges réelles (entretien, réparations, frais de gestion, intérêts d’emprunt, amortissement du bien et du mobilier, etc.) dépassent 50% des revenus locatifs, car ce régime permet de déduire les charges locatives, pouvant ainsi réduire l’assiette imposable plus efficacement que le micro-BIC.
Simplicité administrative : Le micro-BIC est plus simple à gérer administrativement, car il ne requiert pas de comptabilité détaillée, contrairement au régime réel qui nécessite une comptabilité plus rigoureuse et l’obligation de faire appel à un expert-comptable.
Engagement de durée : Le passage au régime réel est un choix engageant sur plusieurs années (2 ans minimum), tandis que le micro-BIC offre plus de flexibilité pour changer de régime chaque année.
Ne pas être un professionnel
Le propriétaire ne doit pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur meublé professionnel.
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