Le mandat de gestion locative est un contrat écrit signé entre un propriétaire bailleur et un professionnel, généralement un agent immobilier, qui prend en charge la gestion locative des biens immobiliers pour le compte du mandant. Ce texte décrit les différentes tâches relatives à la gestion locative ainsi que l’importance de ce service pour les propriétaires.
Cette démarche, souvent choisie pour sa commodité et son efficacité, permet aux propriétaires de déléguer les multiples responsabilités liées à la location de leur bien, allant de la recherche de locataires à la gestion quotidienne et administrative
Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?
Le mandat locatif est un document contractuel qui sert à formaliser un accord entre le propriétaire, mandant, d’un bien et un administrateur de bien pour permettre à ce dernier de se libérer des contraintes et complexités liées à la location de son bien. Il est prévu aux articles 1984 et suivants du Code civil.
L’une des principales motivations pour un propriétaire de se tourner vers un mandat de gestion locative est la promesse d’une gestion professionnelle et sans souci de son bien. Ce choix libère le propriétaire des obligations quotidiennes, lui permettant de se concentrer sur d’autres projets ou investissements. De plus, le gestionnaire immobilier apporte son expertise en matière de réglementations locatives, garantissant que la location est conforme aux lois en vigueur, ce qui protège le propriétaire contre d’éventuelles complications légales.
La relation entre le propriétaire et le gestionnaire est renforcée par une confiance mutuelle et une compréhension claire des attentes de chacun, telles que définies dans le mandat. En définissant précisément les responsabilités du gestionnaire, ce document assure une gestion transparente et efficace de la propriété, ce qui est essentiel pour maintenir et même augmenter la valeur de l’investissement immobilier du propriétaire à long terme.
Le contenu du contrat de gestion locative
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose la rédaction du contrat pour que ce dernier soit considéré comme tacite. Comme tout contrat, le mandat de gestion locative doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires en conformité avec la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 :
- Numéro d’inscription du professionnel de l’immobilier sur le registre des mandats
- Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle
- Nom, raison sociale et adresse du mandataire ainsi que la preuve de son adhésion à une caisse de garantie financière
- Conditions de présentation des comptes de gestion qui doit avoir lieu au moins 1 fois par an
- Délimitation des missions et les pouvoirs que le contrat confère au mandataire
- Durée du mandat de gestion pour le patrimoine immobilier
- Autorisation de recevoir des versements d’argent ou des biens lors de l’administration et les conditions
- Rémunération de l’administrateur
- Coordonnées d’un médiateur de la consommation avec recours possible en cas de lite
Il est également possible pour les deux parties d’inclure des clauses supplémentaires selon la situation, notamment une clause de reconduction tacite pour anticiper l’échéance.
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Le rôle du professionnel dans la gestion locative
Le mandataire chargé de la gestion locative doit veiller à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées par le propriétaire. Il a un rôle important dans la recherche et la sélection de locataires potentiels, la rédaction du bail, la perception des loyers et le suivi des travaux d’entretien du bien immobilier. Voici une liste (non exhaustive) des différentes tâches qu’un professionnel peut réaliser dans le cadre d’un mandat de gestion locative :
- Recherche de locataires : le professionnel s’occupe de la promotion et de la mise en location du bien, il organise les visites, l’état des lieux et procède à la vérification des dossiers des candidats locataires.
- Rédaction du bail : établissement du contrat de location conforme aux dispositions en vigueur, garantissant les droits et obligations de chaque partie.
- Perception des loyers : le professionnel encaisse les loyers mensuels et veille au respect de la régularité des paiements.
- Gestion des travaux : le professionnel veille à l’entretien du bien immobilier et procède, lorsque nécessaire, aux réparations ou aux aménagements.
- Assurance loyers impayés (facultatif) : souscription d’une assurance garantissant la continuité des revenus locatifs en cas de non-paiement par le locataire.
- Gestion administrative : déclarations fiscales, gestion des assemblées générales de copropriété et suivi des documents légaux relatifs à la location.
Bon à savoir
Les frais de gestion sont généralement compris entre 5 et 10 % du montant total du loyer. La rémunération du mandataire varie toutefois selon l’étendue des tâches qui lui sont incombées. Le professionnel a l’obligation d’afficher les honoraires perçus sur la vitrine de l’agence et son site internet.
La signature d'un mandat de gestion locative
Le propriétaire qui souhaite confier la gestion de son bien immobilier à un professionnel doit signer un contrat appelé « mandat de gestion locative« . Ce document précise les missions confiées au professionnel ainsi que les modalités de rémunération pour ce service. Il contient généralement les clauses suivantes :
- Durée du mandat : déterminée d’un commun accord entre le propriétaire et le professionnel, avec possibilité de reconduction tacite ou automatique.
- Liste des missions confiées : recherche de locataires, perception des loyers, etc.
- Rémunération : exprimée en pourcentage du montant des loyers perçus, elle varie généralement entre 6% et 10% selon les prestations offertes.
- Modalités de règlement : mensuelle, trimestrielle ou selon les conditions définies par le propriétaire et le professionnel.
- Conditions de résiliation : préavis, indemnités éventuelles et modalités de transfert des dossiers en cours à un autre gestionnaire locatif.
Il est crucial de bien choisir son professionnel pour la gestion locative. Il doit disposer d’une solide expérience dans le domaine de l’immobilier, être réactif face aux diverses situations rencontrées et posséder une bonne connaissance du marché local.
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Quels sont les avantages du mandat de gestion locative ?
Confier la gestion de son bien immobilier à un professionnel présente plusieurs avantages :
- Allègement des contraintes administratives : le professionnel gère toutes les démarches liées à la location du bien pour le compte du propriétaire (déclarations fiscales, enregistrement du bail, assemblée générale de copropriété, etc.).
- Sérénité : grâce à sa compétence et son expertise, le professionnel permet au propriétaire de n’avoir aucune interaction directe avec le locataire (perception des loyers, gestion des conflits, etc.).
- Pérennisation des revenus locatifs : avec une gestion rigoureuse des travaux d’entretien et l’établissement de baux conformes à la législation, le propriétaire maximise ses chances de louer son bien dans les meilleures conditions et de limiter les risques de vacance locative ou de dégradation du logement.
Les inconvénients d'un mandat de gestion locative
Confier la gestion de son bien immobilier à un professionnel présente plusieurs avantages :
- Allègement des contraintes administratives : le professionnel gère toutes les démarches liées à la location du bien pour le compte du propriétaire (déclarations fiscales, enregistrement du bail, assemblée générale de copropriété, etc.).
- Sérénité : grâce à sa compétence et son expertise, le professionnel permet au propriétaire de n’avoir aucune interaction directe avec le locataire (perception des loyers, gestion des conflits, etc.).
- Pérennisation des revenus locatifs : avec une gestion rigoureuse des travaux d’entretien et l’établissement de baux conformes à la législation, le propriétaire maximise ses chances de louer son bien dans les meilleures conditions et de limiter les risques de vacance locative ou de dégradation du logement.
Faire le bon choix pour sa gestion locative
Avant de prendre une décision quant au recours à un professionnel pour la gestion immobilière de son bien, un propriétaire doit peser les avantages et inconvénients relatifs à cette solution. Il est également primordial de comparer les offres et services proposés par différents professionnels (agent immobilier, agence spécialisée, etc.) afin de bénéficier des meilleures prestations en adéquation avec ses besoins et attentes spécifiques.
