Depuis le 1ᵉʳ juin 2025, louer un meublé de tourisme à Annecy ou dans l’une des 27 communes du Grand Annecy s’effectue désormais sous un régime local strict, voté le 13 février 2025 dans le sillage de la loi Le Meur n° 2024-1039. Le texte instaure des quotas par zone : 460 autorisations dans la vieille ville (zone A), 1 000 sur les bords du lac (zone B) et 1 200 dans le reste de la commune (zone C).
Le nombre de logements meublés par propriétaire est désormais limité et le non respect de ce règlement entraîne une sanction financière qui peut aller jusqu’à 50 000 € par logement.
Avec cette batterie de mesures, la collectivité espère freiner l’explosion de la location meublée et des résidences secondaires.
Contexte : explosion des meublés de tourisme à Annecy
Entre 2019 et 2024, le parc de meublés de tourisme a pratiquement sextuplé dans la seule commune d’Annecy, passant de 1 051 à 6 266 logements déclarés (+ 496 %). Sur l’ensemble de l’agglomération, le Grand Annecy est passé de 2 854 à 8 550 meublés en six ans, soit une progression de 199 %. Sept logements touristiques sur dix sont implantés à Annecy, dont 60 % rien que dans la vieille ville.
Cette densité accentue les tensions : le taux de vacance structurelle n’est plus que de 1,1 %, le loyer médian atteint 13,8 €/m² et le prix d’achat dépasse 5 664 €/m² (+ 38 % en cinq ans). Ces chiffres ont convaincu les élus d’adopter, le 13 février 2025, un règlement local s’appuyant sur la loi Le Meur pour imposer quotas et autorisations temporaires.
Quotas d’autorisations par zone
| Zone | Secteurs concernés | Nombre maximum d’autorisations |
|---|---|---|
|
A
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Vieille Ville, Courier, Marquisats
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460
|
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B
|
Bords du lac, intra-rocade, gare
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1 000
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C
|
Reste de la commune
|
1 200
|
Le plafond global est donc fixé à 2 660 meublés touristiques pour la ville d’Annecy, soit environ 10 % du parc ; au-delà, aucune nouvelle autorisation ne pourra être délivrée tant qu’un retrait n’aura pas libéré de place.
Une seule autorisation, valable quatre ans
Un « droit de louer » unique : chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu’une autorisation active à la fois, quel que soit le nombre de biens possédés
Durée de validité limitée à 4 ans : passé ce délai, il faut déposer une nouvelle demande, réexaminée à l’aune du quota disponible.
Changement d’usage obligatoire : toute résidence secondaire convertie en meublé doit obtenir cette autorisation avant mise en location, sous peine de sanction.
Cette logique de « permis à durée déterminée » bloque la constitution de portefeuilles locatifs massifs et offre à la collectivité une fenêtre régulière pour réévaluer l’équilibre habitat tourisme.
Procédure DéclaLoc et numéro d’enregistrement
- Déclaration en ligne : tout meublé hors résidence principale doit être enregistré via la plateforme DéclaLoc ; un numéro à 13 chiffres est généré et doit figurer dans chaque annonce.
- Contrôle des plateformes : les OTA (Airbnb, Abritel, Booking…) doivent vérifier ce numéro et couper l’annonce au-delà de 120 jours/an pour une résidence principale.
Barème de sanctions :
5 000 € pour absence de déclaration ou numéro manquant.
Jusqu’à 50 000 € pour location sans autorisation de changement d’usage, assortis d’une astreinte de 1 000 €/jour/m² jusqu’à remise en conformité.
10 000 € à 20 000 € d’amende administrative si le numéro d’enregistrement est faux, conformément à la loi Le Meur n° 2024-1039
Parmi les obligations, le propriétaire doit également fournir un DPE E minimum auquel cas il ne sera pas possible de louer.
Communes et zonage concernés
Depuis le 1ᵉʳ juin 2025, la nouvelle réglementation s’étend à 27 communes du Grand Annecy, soit tout le pourtour du lac et la quasi-totalité du bassin de vie, après l’adoption de trois délibérations communautaires le 13 février 2025.
Les 27 communes concernées
Les 27 communes concernées
- Annecy
- Alby-sur-Chéran
- Allèves, Argonay
- Bluffy
- Chainaz-les-Frasses
- Chapeiry
- Charvonnex
- Chavanod
- Cusy
- Duingt
- Épagny Metz-Tessy
- Fillière
- Groisy
- Leschaux
- Mûres
- Naves-Parmelan
- Poisy
- Quintal
- Saint-Eustache
- Saint-Félix
- Saint-Jorioz
- Saint-Sylvestre
- Sevrier
- Talloires-Montmin
- Veyrier-du-Lac
- Villaz
Quotas communaux hors Annecy
Chaque mairie fixe désormais son propre plafond d’autorisations ; le tableau communautaire récapitulatif retient notamment :
Poisy : 200 autorisations, limite de 3 biens par personne physique ou morale.
Fillière : 140 autorisations, limite de 3 biens.
Chavanod : 50 autorisations, limite de 2 biens.
Alby-sur-Chéran : 23 autorisations, limite de 5 biens.
Communes les plus petites (Chapeiry, Allèves) plafonnent parfois à ≤ 10 autorisations, avec une seule location possible par propriétaire.
À retenir :
Pour toute commune, l’autorisation est personnelle, valable 4 ans et subordonnée au respect du règlement de copropriété, sous peine d’une amende pouvant atteindre 50 000 €.
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Meublé de tourisme à Annecy : les étapes pour se mettre en conformité
Avant de publier la moindre annonce de sa location touristique, chaque propriétaire doit suivre six étapes clés, toutes obligatoires depuis le 1ᵉʳ juin 2025, pour éviter des amendes pouvant atteindre 50 000 € et la fermeture de son logement.
Vérifier le zonage et la disponibilité du quota
Repérez votre adresse sur la carte SIG du Grand Annecy pour savoir si elle se situe en zone A, B ou C à Annecy, ou dans l’un des périmètres contingentés des 26 autres communes.
Consultez le tableau de suivi des autorisations délivrées publié par la communauté d’agglomération ; une demande ne sera instruite que si le quota communal ou de zone n’est pas atteint
Demander l’autorisation de changement d’usage
Qui est concerné ? Tout logement qui n’est pas la résidence principale ou qui sera loué plus de 120 jours/an (voire 90 jours si la commune en décide ainsi)
Comment ?
- Remplissez le formulaire Cerfa 14004*04 ou son équivalent dématérialisé.
- Déposez votre dossier sur le portail DéclaLoc ou directement au service urbanisme de la mairie.
- Joignez les pièces exigées par le règlement municipal du 13 février 2025 (titre de propriété, plan, attestation de surface, etc.)
Validité : 4 ans, non reconductible tacitement ; une nouvelle demande est nécessaire à l’échéance ou en cas de changement de propriétaire.
Déclarer le logement et obtenir le numéro d’enregistrement
Dès l’autorisation accordée, déclarez votre meublé sur DéclaLoc ; la plateforme génère un numéro à 13 chiffres qui atteste de l’enregistrement prévu à l’article L 324-1-1 du Code du tourisme.
Si votre commune n’utilise pas le téléservice, transmettez le Cerfa 14004*04 signé au maire et conservez l’accusé de réception.
Respecter les limites de durée et le quota de biens
Une seule autorisation active par personne physique ou morale dans le Grand Annecy.
Durée maximale de mise en location : 120 jours/an pour la résidence principale, pouvant être abaissée à 90 jours sur décision municipale (loi Le Meur 2024-1039).
Maintenir la conformité énergétique et fiscale
Interdiction d’enregistrer un nouveau meublé classé F ou G depuis 2025 ; un audit énergétique est demandé pour les logements E.
Tenue d’un registre des nuitées et reversement mensuel de la taxe de séjour via le même portail que la déclaration.
FAQ - Nouvelle réglementation des meublés de tourisme à Annecy
Comment savoir si le quota est atteint dans ma zone ou ma commune ?
Comment savoir si le quota est atteint dans ma zone ou ma commune ?
Le Grand Annecy tient à jour un tableau de suivi des autorisations délivrées, accessible depuis son site institutionnel ; il précise, par zone (A : 460, B : 1 000, C : 1 200) et par commune, le nombre de places restantes avant blocage des nouvelles demandes.
Pour localiser votre logement, consultez également la carte SIG jointe au règlement qui délimite les trois zones intra-muros et les périmètres contingentés des 26 autres communes
Puis-je détenir plusieurs autorisations si je possède plusieurs logements ?
Puis-je détenir plusieurs autorisations si je possède plusieurs logements ?
Non. Le règlement prévoit une seule autorisation active par personne physique ou morale sur l’ensemble du Grand Annecy ; elle s’attache au propriétaire, pas au bien. Détenir ou solliciter plusieurs autorisations constituerait un motif de rejet, voire d’annulation des autorisations déjà accordées
Que devient mon autorisation à l’issue des quatre ans ?
Que devient mon autorisation à l’issue des quatre ans ?
L’autorisation de changement d’usage est valable quatre ans, non renouvelable automatiquement : vous devez déposer un nouveau dossier avant l’échéance. La nouvelle demande sera instruite « comme si c’était la première fois » ; elle pourra être refusée si le quota est déjà saturé au moment du réexamen.
Puis-je louer ma résidence principale plus de 120 jours par an ?
Puis-je louer ma résidence principale plus de 120 jours par an ?
Par défaut, une résidence principale est plafonnée à 120 jours par an. Depuis 2025, les communes classées « zones tendues » dont le Grand Annecy – peuvent ramener ce seuil à 90 jours ; la vieille ville d’Annecy s’oriente vers cette limitation.
Dépasser le plafond sans autorisation expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Mon logement classé F ou G au DPE peut-il encore être loué ?
Mon logement classé F ou G au DPE peut-il encore être loué ?
Non : depuis janvier 2025, les meublés classés G sont interdits à la location, et les F suivront selon le calendrier national. La loi Le Meur impose en outre que les meublés touristiques respectent « les niveaux de performance d’un logement décent » ; un logement trop énergivore ne pourra donc plus obtenir d’autorisation ni de numéro d’enregistrement.
