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Immatriculation LMNP: Comment déclarer son activité ?

Dans cet article vous trouverez :
immatriculation LMNP

Vous vous intéressez à l’investissement locatif et envisagez de devenir loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?  Savez vous comment fonctionne exactement l’immatriculation LMNP en 2024 ? Ce statut, très prisé des investisseurs immobiliers, vous permet de louer un bien meublé tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Cependant, il est essentiel de bien comprendre l’importance de l’immatriculation qui permet d’obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Depuis le 1er janvier 2023, des changements significatifs ont été apportés à la procédure d’immatriculation. Le formulaire P0i, autrefois incontournable pour cette démarche, a été remplacé. Aujourd’hui, plus besoin d’envoyer son formulaire P0i au greffe du tribunal de commerce, vous devez simplement vous inscrire en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises sur le site de l’INPI. Cette modernisation simplifie le processus, rendant votre démarche plus rapide et plus accessible. 

Dans la suite de cet article, nous allons vous guider à travers les différentes étapes de l’immatriculation LMNP en ligne avec le statut de LMNP classique ou en indivision, ainsi que les obligations à suivre après l’immatriculation. 

Quelle est la procédure d'immatriculation LMNP en ligne via le site de l'INPI ?

A savoir : En 2024, le formulaire P0i (cerfa 11921*07) n’est plus utilisé pour l’immatriculation des activités de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et de loueur en meublé professionnel (LMP), étant remplacé par le processus d’immatriculation en ligne via le site de l’INPI.

Pour devenir un loueur en meublé non professionnel (LMNP) en 2024, voici la procédure d’immatriculation détaillée :

  1. Création de compte sur le site de l’INPI :
    • Rendez-vous sur le site de l’INPI (inpi.fr) et accédez au portail de création de compte.
    • Créez votre compte utilisateur en utilisant une adresse e-mail et un mot de passe.

  2. Déclaration du début d’activité :
    • Choisissez la catégorie « entreprises » et sélectionnez l’option « déposer une formalité d’entreprise ».
    • Accédez au formulaire approprié pour la création d’activité en cliquant sur « création d’entreprise ».

  3. Renseignements personnels et de l’activité :
    • Fournissez votre identité complète, adresse et autres détails personnels.
    • Indiquez la date de début de votre activité de LMNP, la nature de votre location meublée, et d’autres informations relatives à votre projet immobilier.

  4. Soumission des documents justificatifs :
    • Suivez les instructions sur le site pour soumettre tous les documents justificatifs nécessaires à votre immatriculation.

  5. Choix du régime fiscal et de TVA :
    • Sélectionnez votre régime de TVA (franchise en base, réel simplifié ou réel normal).
    • Optez pour votre régime fiscal pour la déclaration de vos revenus locatifs meublés (régime réel simplifié ou régime micro-BIC).
      A savoir : En LMNP les loyers perçus sont imposés en tant que BIC signifiant : bénéfices industriels et commerciaux. Ce statut fiscal permet au bailleur de choisir entre le régime micro-BIC qui offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus et le régime réel qui permet de déduire les frais réels (comptabilité, charges de copropriété, travaux, etc.) et de déduire l’amortissement du bien et de ses meubles. Tout cela contribue à réduire l’assiette fiscale permettant à l’investisseur de diminuer fortement voir totalement la fiscalité de son investissement.

  6. Validation et confirmation :
    • Vérifiez attentivement toutes les informations fournies avant de valider votre demande d’immatriculation.

  7. Réception du numéro SIRET :
    • Après validation, vous recevrez votre numéro de SIRET, indispensable pour la gestion de votre activité LMNP.

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Comment immatriculer votre location meublée en indivision ?

Comprendre l'indivision

Lorsque vous investissez avec le statut de loueur en meublé non professionnel en indivision, cela signifie que vous partagez la propriété du bien immobilier avec d’autres personnes. Cette forme de propriété a des implications spécifiques pour l’immatriculation LMNP, notamment en termes de répartition des responsabilités et de la déclaration des revenus.

Étapes d'immatriculation en indivision sur le site de l'INPI

Pour immatriculer une activité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) en indivision en 2024, suivez ces étapes :

  1. Création de Comptes Utilisateurs sur l’INPI :

    • Chaque coindivisaire doit créer un compte personnel sur le site de l’INPI. Cette étape est cruciale pour permettre à chaque membre de l’indivision de gérer sa part de l’activité.

  2. Renseignement des Informations de l’Indivision :

    • Fournissez les détails complets de l’indivision, incluant les informations sur tous les coindivisaires et la répartition des parts de chaque membre.

  3. Déclaration Spécifique pour l’Indivision :

    • Suivez les instructions pour les déclarations en indivision sur le site de l’INPI. Assurez-vous de renseigner correctement toutes les informations pour éviter des erreurs.

  4. Choix du Régime Fiscal et de TVA :

    • Renseignez vos coordonnées et numéro d’identification. Si vous débutez l’activité, cochez « nouveau ».
    • Sélectionnez le régime d’imposition approprié pour vos revenus LMNP, généralement le régime réel simplifié, particulièrement si les revenus sont inférieurs à 247 000 euros par an.
    • Cochez le régime de TVA adapté, sachant que les locations meublées non professionnelles sont souvent exonérées de TVA, sauf dans le cas de résidences-services.

  5. Gestion des Revenus et Responsabilités :

    • Chaque coindivisaire est responsable de déclarer sa part des revenus générés par la location meublée. Cette étape est essentielle pour respecter les obligations fiscales liées à l’indivision.

  6. Validation de l’Immatriculation :

    • Une fois toutes les informations et choix fiscaux renseignés, validez votre immatriculation sur le site de l’INPI.

Sous quel délai faut-il réaliser sa déclaration LMNP ?

La déclaration de début d’activité en tant que Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité locative. Ce délai est important pour se conformer aux réglementations et éviter d’éventuelles pénalités en cas de retard. Pour les formalités concernant la déclaration annuelle des revenus LMNP, elle se fait en même temps que la déclaration de revenus classique, habituellement au mois d’avril de chaque année.

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Suivi post-immatriculation de votre statut LMNP

Comprendre l'indivision

Lorsque vous investissez avec le statut de loueur en meublé non professionnel en indivision, cela signifie que vous partagez la propriété du bien immobilier avec d’autres personnes. Cette forme de propriété a des implications spécifiques pour l’immatriculation LMNP, notamment en termes de répartition des responsabilités et de la déclaration des revenus.

Les documents reçus après l'inscription LMNP

Voici les quatre documents principaux que vous recevrez après avoir immatriculé votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) :

  1. Avis INSEE :

    • C’est un document officiel qui confirme l’immatriculation de votre activité. Il inclut des informations telles que votre numéro SIRET, la date de début d’activité, et le code APE (Activité Principale Exercée).

  2. Références d’obligations fiscales :

    • Ce document détaille vos obligations fiscales en tant que LMNP. Il inclut des informations sur le régime fiscal que vous avez choisi (par exemple, régime réel simplifié ou micro-BIC), ainsi que sur l’option de TVA si applicable.

  3. Le ROF (Recueil des Obligations Fiscales) :

    • Ce recueil fournit un résumé complet des obligations fiscales que vous devez respecter en tant que LMNP. Il inclut des informations sur la déclaration des revenus, les paiements d’impôts et de contributions sociales, et d’autres exigences fiscales spécifiques à votre situation.

  4. Déclaration 2031-2033 (dans le cas du régime réel) :

    • Il s’agit de formulaires fiscaux que vous devrez remplir et soumettre annuellement si vous êtes sous le régime réel. La déclaration 2031 est utilisée pour déclarer vos revenus locatifs, tandis que la déclaration 2033 comprend plusieurs annexes détaillant les différentes composantes des revenus et dépenses liés à votre activité de loueur en meublé.

  5. Formulaire 751-SD
    • Ce formulaire est connu sous le nom de « Déclaration de début d’activité – profession libérale, artiste auteur, loueur de meublés, etc. ».
    • Il sert à déclarer le début d’une activité de location meublée non professionnelle auprès des autorités fiscales.
    • Ce document permet aux loueurs de meublés de formaliser leur activité aux yeux de l’administration fiscale, en précisant notamment leur régime fiscal et les informations liées à leur activité.

  6. CERFA 1447 (ou CFE)
    • Il s’agit du formulaire « Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises » (CFE).
    • Ce document est requis pour déclarer une nouvelle activité commerciale, artisanale, ou de service auprès du centre des finances publiques. Pour un LMNP, cette déclaration sert à l’établissement de la Cotisation Foncière des Entreprises, taxe locale due par les entreprises et les professionnels.
    • Le formulaire CERFA 1447 est essentiel pour déterminer la base d’imposition à la CFE en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité.

Déclarations Annuelles

Les dates de déclaration des revenus locatifs peuvent varier chaque année. Il est donc essentiel de vérifier le calendrier fiscal et de respecter les échéances pour vos déclarations. Vous trouverez ces informations sur le site officiel de l’administration fiscale ou auprès de votre comptable si vous en avez un​​.

Suivi et Mise à Jour des Données

Il est nécessaire de maintenir à jour vos données personnelles et celles de votre activité sur le site de l’INPI. Tout changement significatif dans votre situation ou dans votre activité LMNP doit être déclaré. Ceci inclut les changements d’adresse, de statut marital, ou de structure de l’indivision si applicable.

En conclusion, pour obtenir le statut LMNP en 2024, l’immatriculation se fait entièrement en ligne sur le site de l’INPI. Le guichet unique de l’INPI, également appelé guichet des formalités des entreprises, est un processus simplifié qui permet aux investisseurs immobiliers de s’enregistrer rapidement et efficacement, en fournissant étape par étape les documents nécessaires à une immatriculation adaptée à leur activité.

Ressources utiles pour déclarer sont activité LMNP et LMP

Publié le 09/02/2024

Article rédigé par Jérémy Manceau-Olivier

Je suis entré dans la vie active en tant que conseiller clientèle dans la banque et j’ai vite été conquis par l’univers de la gestion de patrimoine. Aujourd’hui, et en tant que directeur commercial Maslow, j’ai la chance d’intégrer une belle aventure humaine et d’accompagner à distance les acheteurs dans leurs investissements immobiliers.

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