Transmettre son patrimoine de son vivant est une démarche de plus en plus courante, notamment pour préparer sa succession ou aider ses proches à franchir des étapes importantes de leur vie. La donation s’impose alors comme une solution privilégiée. Elle permet d’organiser de manière anticipée la répartition de ses biens, tout en bénéficiant parfois d’avantages fiscaux significatifs.
Cependant, toute donation implique un acte notarié (notamment en cas de bien immobilier), et par conséquent, des frais de notaire incontournables. Ces frais, souvent mal compris, regroupent des émoluments réglementés, des taxes collectées pour le compte de l’État et des coûts liés aux formalités administratives.
Combien coûte réellement une donation chez le notaire ? Qui doit payer ces frais ? Peut-on les réduire ou les anticiper ? Voici un guide complet pour comprendre, calculer et optimiser les frais de notaire liés à une donation.
Comprendre la donation : formes et spécificités
La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet de son vivant, et de manière irrévocable, un bien à une autre personne, appelée bénéficiaire ou donataire. Cet acte peut porter sur des biens immobiliers (maison, terrain, appartement), des sommes d’argent, ou encore des valeurs mobilières (actions, obligations…).
Les formes de donation
On distingue plusieurs formes de donations :
La donation simple : elle consiste à transférer immédiatement la pleine propriété d’un bien au donataire.
La donation-partage : elle permet de répartir les biens entre plusieurs héritiers en évitant les conflits ultérieurs.
La donation avec réserve d’usufruit : aussi appelée donation en nue-propriété, elle permet au donateur de conserver l’usage du bien (usufruit) tout en en transmettant la propriété.
Le don manuel : il concerne principalement les donations de sommes d’argent ou d’objets, réalisées sans acte notarié (mais avec une déclaration à l’administration fiscale).
Le caractère obligatoire de l’acte notarié
Si certaines donations peuvent se faire librement, comme le don manuel, les donations portant sur des biens immobiliers doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié. Cela garantit la sécurité juridique de l’opération et permet son enregistrement auprès des services fiscaux.
Le notaire joue un rôle central dans ce processus : il rédige l’acte, vérifie les titres de propriété, calcule les droits de donation et perçoit les frais afférents. Ces derniers sont souvent désignés sous l’appellation de frais de notaire.
Donation en nue-propriété : un levier fiscal stratégique
La donation en nue-propriété est très prisée pour sa souplesse et ses avantages fiscaux. Elle permet au donateur de transmettre la propriété du bien tout en continuant à en jouir (habiter ou percevoir les loyers). Cette méthode diminue l’assiette des droits de succession et permet un abattement fiscal important, car la valeur de la nue-propriété est réduite selon l’âge de l’usufruitier.
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Qui paie les frais de notaire lors d’une donation ?
Lorsqu’une donation est effectuée, en particulier lorsqu’elle implique un acte notarié, une question revient souvent : qui doit assumer les frais de notaire ? Donateur ou donataire ? Si la loi ne l’impose pas strictement, certaines règles et usages se dégagent.
En principe : le donateur paie les frais
Par usage, et sauf disposition contraire, c’est généralement le donateur (la personne qui donne) qui s’acquitte des frais de notaire. Cela permet d’éviter que le paiement de ces frais par le donataire soit considéré comme une donation supplémentaire, susceptible d’être soumise à l’impôt si elle dépasse les abattements autorisés.
Ce paiement comprend :
Les émoluments du notaire (rémunération proportionnelle réglementée)
Les droits de donation à reverser à l’administration fiscale
Les débours (frais administratifs avancés par le notaire)
La TVA sur les prestations notariales
Le cas où le donataire règle les frais
Il est tout à fait possible que le donataire paie les frais de la donation, à la place du donateur. Dans ce cas, pour éviter une double imposition, il est impératif que cela soit clairement indiqué dans l’acte notarié. Ainsi, cette prise en charge ne sera pas considérée comme une donation indirecte.
Avant même la signature de l’acte, le notaire demande généralement au donateur une provision sur frais. Cette avance permet de couvrir l’ensemble des frais à venir : taxes, émoluments, débours. Une fois l’acte enregistré et les calculs finalisés, une régularisation est effectuée. Le notaire rembourse alors tout excédent ou réclame un complément si nécessaire.
Composition des frais de notaire pour une donation
Lorsqu’on parle de “frais de notaire” pour une donation, il ne s’agit pas d’un seul montant forfaitaire, mais d’un ensemble de frais comprenant la rémunération du notaire, des taxes et des débours. Ces frais varient selon la nature du bien donné (immobilier, espèces, titres…), la valeur de la donation, et la structure de l’acte.
Les émoluments proportionnels d'un notaire
Les émoluments sont la rémunération du notaire fixée par un barème national. Ils sont calculés par tranches dégressives sur la valeur du bien en pleine propriété, même si la donation concerne uniquement la nue-propriété.
Barème 2024–2026 pour un bien immobilier :
| Tranche de valeur | Taux appliqué |
|---|---|
|
0 € à 6 500 €
|
4.837 %
|
|
6 501 € à 17 000 €
|
1,995 %
|
|
17 001 € à 60 000 €
|
1.330 %
|
|
Au-delà de 60 000 €
|
0.998 %
|
Pour les espèces ou titres cotés :
| Tranche de valeur | Taux appliqué |
|---|---|
|
0 € à 6 500 €
|
2,322 %
|
|
6 501 € à 17 000 €
|
0.958 %
|
|
17 001 € à 60 000 €
|
0.639 %
|
|
Au-delà de 60 000 €
|
0.479 %
|
Si un acte de donation porte à la fois sur un bien immobilier et une somme d’argent, le barème le plus élevé s’applique à l’ensemble.
Les émoluments de formalités
Il s’agit de frais forfaitaires facturés par le notaire pour couvrir les démarches administratives :
Recherche de titres de propriété,
Rédaction et copie d’actes,
Archivage numérique,
Envoi aux services fiscaux.
Ces émoluments sont également soumis à la TVA (20 %) et peuvent représenter plusieurs centaines d’euros.
Les taxes collectées par le notaire
Le notaire agit en tant qu’intermédiaire pour le paiement de certaines taxes dues à l’État, notamment :
Taxe de publicité foncière : 0,60 % à 0,61422 % (selon les cas) sur la valeur de la nue-propriété ;
Contribution de sécurité immobilière (CSI) : 0,10 % ;
Frais d’assiette : 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
TVA sur émoluments et formalités : 20 %.
Les débours
Ce sont les sommes avancées par le notaire pour obtenir certains documents ou payer des tiers (ex. : extrait cadastral, certificat d’urbanisme, envoi recommandé…). Ils sont facturés au centime près, en fonction des pièces réellement demandées.
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Droits de donation : montant et abattements
Au-delà des frais notariés, une donation est aussi soumise à des droits fiscaux à régler auprès de l’administration. Ces droits de donation sont calculés après déduction d’éventuels abattements, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Les donations bénéficient d’abattements renouvelables tous les 15 ans, ce qui permet d’organiser une transmission étalée et optimisée. Le montant de l’abattement dépend du degré de parenté :
| Lien de parenté | Montant de l’abattement |
|---|---|
|
Enfant
|
100 000 €
|
|
Conjoint marié ou
partenaire de PACS |
80 724 €
|
|
Petit-enfant
|
31 865 €
|
|
Arrière-petit-enfant
|
5 310 €
|
|
Frère ou sœur
|
15 932 €
|
|
Neveu ou nièce
|
7 967 €
|
|
Autres bénéficiaires
|
1 594 €
|
Le barème progressif des droits de donation
Une fois l’abattement appliqué, les droits sont calculés selon un barème progressif, qui varie selon le lien familial (notamment pour les transmissions en ligne directe).
Exemple de barème pour une donation en ligne directe (enfant, petit-enfant) :
| Tranche de valeur imposable | Taux appliqué |
|---|---|
|
Jusqu’à 8 072 €
|
5 %
|
|
De 8 072 € à 12 109 €
|
10 %
|
|
De 12 109 € à 15 932 €
|
15 %
|
|
De 15 932 € à 552 324 €
|
20 %
|
|
De 552 324 € à 902 838 €
|
30 %
|
|
De 902 838 € à 1 805 677 €
|
40 %
|
|
Au-delà de 1 805 677 €
|
45 %
|
Les droits de donation doivent être réglés au moment de la déclaration :
Par virement ou chèque via le notaire ;
En espèces (plafond de 300 €) ;
Par dation, c’est-à-dire en cédant un bien ou une œuvre d’art pour s’acquitter des droits
FAQ - Frais de notaire et donation
Quels sont les frais de notaire pour une donation en 2025 ?
Quels sont les frais de notaire pour une donation en 2025 ?
Les frais de notaire pour une donation en 2025 comprennent les émoluments proportionnels calculés sur la valeur en pleine propriété, des frais de formalités, des taxes (TPF, CSI) et la TVA. Le coût total varie selon le montant et le type de biens donnés.
Qui doit payer les frais de notaire en cas de donation ?
Qui doit payer les frais de notaire en cas de donation ?
En règle générale, c’est le donateur qui paie les frais de notaire. Toutefois, le donataire peut les prendre en charge, à condition que cela soit précisé dans l’acte, pour éviter une requalification en donation supplémentaire.
Comment sont calculés les frais de notaire pour une donation ?
Comment sont calculés les frais de notaire pour une donation ?
Les frais sont calculés à partir d’un barème dégressif par tranches, appliqué à la valeur en pleine propriété du bien. À cela s’ajoutent des frais fixes, des taxes et la TVA sur les prestations notariales.
Peut-on réduire les frais de notaire pour une donation ?
Peut-on réduire les frais de notaire pour une donation ?
Oui, plusieurs astuces permettent de réduire les frais : scinder les donations, étaler les dons dans le temps, profiter des abattements renouvelables, ou encore réaliser la donation seul plutôt qu’en couple.
Quel est l’abattement fiscal pour une donation à un enfant ?
Quel est l’abattement fiscal pour une donation à un enfant ?
En 2025, vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Au-delà, un barème progressif s’applique selon la somme transmise.
Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
Faire une donation avant 70 ans permet de bénéficier d’un abattement fiscal plus favorable, notamment dans le cas d’une donation avec réserve d’usufruit. En effet, la valeur de la nue-propriété transmise est d’autant plus faible que le donateur est jeune, ce qui réduit les droits de donation à payer.
Par exemple, avant 70 ans, la valeur taxable peut être réduite de 40 à 50 %, contre 30 % ou moins après 80 ans. C’est donc un levier fiscal puissant pour transmettre à moindre coût.
