Le taux d’usure occupe une place fondamentale pour l’ensemble des transactions immobilières. Défini comme le taux d’intérêt maximal qu’un prêteur peut légalement imposer, le taux d’usure sert à protéger les emprunteurs des pratiques de prêt abusives tout en garantissant que les prêteurs peuvent réaliser un profit sur leurs prêts.
L’évolution régulière du taux d’usure est d’une importance majeure pour les ménages, les institutions financières et les régulateurs, car elles permettent de comprendre les tendances du marché du crédit et d’évaluer la santé de l’économie.
Qu’est-ce que le taux d’usure pour un prêt ?
Pour rappel, le taux d’usure est le taux d’intérêt maximal légal qu’un établissement de crédit est autorisé à pratiquer lorsqu’il accorde un prêt. Cette mesure vise à protéger les emprunteurs. En France, la Banque de France est chargée du calcul de ce seuil, dont les modalités sont définies dans divers textes juridiques de la législation française. Jusqu’à février 2023, ce taux était calculé trimestriellement mais est désormais revu une fois par mois.
Pour résumer, il s’agit d’un taux annuel effectif global (TAEG) qui inclut :
- Un taux d’intérêt qui sert de base
- Des frais bancaires et de dossier
- Montant de la prime de l’assurance emprunteur
En 2022, les catégories d’usure pour les personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ont été modifiées en conformité avec l’arrêté du 29 juin 2022 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce nouvel arrêté a entré en vigueur le 30 juin 2022.
Il est également intéressant de retenir que la catégorie des “prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans” a été scindée en trois en fonction de la durée du prêt:
- “Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans”
- “Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans”
- “Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus”
A noter
Le taux d’usure ne s’applique pas uniquement aux prêts immobiliers ! Toutes les catégories de crédit sont concernées par un encadrement de l’endettement des ménages, qu’il s’agisse de crédits à la consommation, des prêts relais ou encore des crédits auto.
De plus, l’arrêté a supprimé la catégorie des “prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament”. Les opérations se rapportant à ce type de prêt doivent maintenant être réparties entre les autres catégories en fonction de leur durée et du type de taux.
Les détails quant à l’application du taux sont à retrouver en intégralité dans l’article L341-50 du Code de la consommation.
Taux d’usure en vigueur au 1er septembre 2023
Face à la problématique d’accès des ménages au crédit immobilier qui s’est durcit ces derniers mois du fait de la remontée des taux, la Banque de France a mis en place une remontée progressive du taux d’usure au T1 et T2 2023. Le mois de septembre est d’ores et déjà marqué par une hausse conséquente du taux d’usure pour atteindre le seuil maximal légal à 5.56 % pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus.
Au 1er septembre 2023, les taux sont les suivants :
Il s’agit d’une augmentation conséquente lorsque l’on compare à la même période l’année précédente :
Effet ciseau : explications
On parle « d’effet ciseau » pour définir l’écart temporel qui se crée le moment où la Banque de France définit le taux sur la période précédente. Ce décalage n’est généralement pas un problème lorsque les taux de crédit baissent, mais lorsque les taux hypothécaires augmentent rapidement et que les taux d’attrition diminuent, comme ce fut le cas pour l’année 2022.
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Comment calculer le taux d’usure : exemple
Le taux d’usure est calculé par la Banque de France sur une base trimestrielle. Pour déterminer ce taux, on utilise la formule suivante :
Taux d’usure = Taux effectif moyen pratiqué (TEMP) + 1/3 de TEMP
Voici comment chaque composant est déterminé :
- Taux effectif moyen pratiqué (TEMP) : C’est le taux d’intérêt moyen effectivement pratiqué par les établissements de crédit pour une catégorie de prêts donnée. Ce taux est calculé à partir des déclarations des établissements de crédit.
- 1/3 de TEMP : Il s’agit de la marge de tolérance ajoutée au TEMP pour déterminer le taux d’usure. Cela signifie que le taux d’usure est toujours supérieur au TEMP.
Une fois le taux d’usure calculé, il est appliqué pour le trimestre suivant. Par exemple, le taux d’usure pour le 1er trimestre de l’année est basé sur le TEMP du dernier trimestre de l’année précédente.
Les taux sont par la suite publiés en début de chaque période au Journal Officiel et consultables sur le site internet de la Banque de France.
Est-il possible de contourner le taux d’usure ?
Dans certains cas, il est possible pour les ménages de « contourner » ou de dépasser le taux d’usure lorsque leur dossier de financement se retrouve coincé auprès de la banque. La souscription à une assurance emprunteur moins chère d’un autre établissement est une possibilité envisageable du fait de l’importance dans le coût total.
Cette procédure a été facilitée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui permet aux ménages de se tourner vers des compagnies d’assurance spécialisées plutôt que de souscrire au contrat proposé par la banque. Il convient d’avoir recours à cette méthode si la négociation du TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) n’aboutit pas avec l’établissement bancaire en charge du dossier.
L’autre solution se résume à allonger le nombre de mensualités de l’emprunt. En effet, le TAEG diminue lorsque la durée d’endettement augmente.
