Qu'est-ce que les frais de notaire ?
Les frais de notaire sont un ensemble de sommes qui sont demandées par le notaire en contrepartie d’une prestation qu’il réalise. Ces frais sont souvent associés à l’achat immobilier, mais peuvent aussi concerner d’autres opérations, telles que la signature d’un PACS ou la rédaction d’un testament.
Les frais de notaire comprennent plusieurs éléments :
- Émoluments : L’émolument est la somme perçue par le notaire pour une prestation dont le tarif est réglementé, comme la vente, la donation, le contrat de mariage, et les successions. Les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels en fonction de la nature de la prestation. Par exemple, dans le cas de l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon un barème basé sur la valeur du bien.
- Honoraires : Les honoraires sont des sommes que le notaire peut facturer en complément des émoluments pour des services particuliers qui ne sont pas tarifés. Ces honoraires ne sont pas réglementés et peuvent donc varier d’un notaire à l’autre.
- Débours : Ce sont des frais avancés par le notaire pour le compte du client, comme les frais de timbres, les frais d’enregistrement ou les coûts liés à l’obtention de documents administratifs.
- Droits et taxes : Il s’agit des impôts et des taxes qui sont collectés par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales. Par exemple, dans le cadre d’une acquisition immobilière, ces droits et taxes comprennent les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière, qui varient en fonction de la nature du bien et de sa localisation.
La rémunération propre du notaire ne constitue qu’une petite portion des frais de notaire. Une grande partie des frais est en réalité destinée aux impôts et taxes collectés pour le compte de l’État et des collectivités locales.
Qui de l’acheteur ou du vendeur doit s’acquitter des frais de notaire et pourquoi ?
En ce qui concerne les frais de notaire lors d’une transaction immobilière, ils sont à la charge de l’acheteur.
En ce qui concerne la question de savoir pourquoi c’est l’acheteur qui doit s’acquitter de ces frais, la raison principale est que les frais de notaire font partie intégrante des coûts de l’achat immobilier. En d’autres termes, ils sont considérés comme faisant partie du coût total de l’acquisition d’un bien immobilier. Par conséquent, ils sont généralement à la charge de l’acquéreur.
Quand l'acheteur doit-il régler les frais de notaire et de quelle somme s'agit-il ?
Les frais de notaire doivent être réglés par l’acheteur au moment de la signature de l’acte authentique (lien vers notre page « Acte authentique ») d’achat. Cela marque la finalisation de la transaction immobilière, où le notaire remplit ses obligations en authentifiant l’acte de vente.
Les frais de notaire sont calculés en pourcentage de la valeur du bien immobilier acheté.
Pour les biens immobiliers anciens, les frais de notaire sont généralement d’environ 7 à 8 % de la valeur du bien. Pour les biens neufs, ils sont légèrement inférieurs, environ 2 à 3 %, en raison des exonérations de certaines taxes.
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Que dit la loi française concernant les frais de notaire ?
La réglementation des tarifs des notaires a connu des évolutions au fil du temps. Avant 2016, le tarif des notaires était régulé principalement par le décret du 8 mars 1978 et a ensuite été modifié à quatre reprises principalement. Cependant, c’est en 2015 que des changements majeurs ont été introduits avec la loi Macron du 6 août de cette même année, qui visait notamment à modifier les conditions d’exercice des professions juridiques réglementées. Suite à cette loi, de nouveaux tarifs réglementés des notaires ont été fixés par un décret du 26 février 2016 et par un arrêté du même jour, abrogeant le décret précédent du 8 mars 1978.
De plus, un arrêté du 28 avril 2020 a reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés qui devait initialement entrer en vigueur le 1er mai 2020. Finalement, ces nouveaux tarifs sont devenus applicables à compter du 1er janvier 2021.
Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon un barème spécifique.
Les frais de notaire sont-ils plus élevés lorsqu'il y a deux notaires ?
Lors d’un achat immobilier, il est commun que le notaire du vendeur rédige, authentifie, et conserve l’acte de vente. Cependant, l’acquéreur a la possibilité de faire appel à son propre notaire pour s’assurer que ses intérêts soient correctement représentés, en particulier dans les cas où la vente est complexe. Bien qu’il puisse sembler que faire intervenir deux notaires entraînerait des frais supplémentaires, il n’en est rien. Les frais de notaire restent inchangés même si un second notaire intervient dans la transaction.
En fait, lorsque deux notaires sont impliqués dans une transaction immobilière, les émoluments (qui sont une partie des frais de notaire) sont divisés entre les deux notaires. Cela signifie que les frais de notaire payés par l’acheteur sont répartis entre les deux notaires, et non doublés. Cela permet à l’acheteur de bénéficier des conseils et de l’expertise de son propre notaire sans encourir de coûts supplémentaires.
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Est-ce qu'il existe des situations dans lesquelles il n'y a pas de frais de notaire ?
Il existe des situations où les frais de notaire sont réduits ou modifiés en fonction de la nature de la transaction ou de l’acte juridique.
- Acquisition de logements neufs : Lors de l’acquisition d’un logement neuf, les frais de notaire sont généralement réduits. Ces frais représentent environ 2 à 3 % du prix de vente, contre 7 à 8 % pour un bien immobilier ancien. Ceci s’explique par le fait que dans le cas d’un logement neuf, les frais de notaire se limitent principalement à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire.
- Actes juridiques simples : Dans certains cas, pour des actes juridiques simples tels que l’établissement d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), les frais de notaire sont fixes et relativement bas. Par exemple, pour un Pacs, les frais de notaire incluent des émoluments fixes de 101,41 € TTC et des droits d’enregistrement de 125 € TTC.
- À retenir
- Frais de notaire : Les frais de notaire sont des coûts qui sont payés par l'acheteur lors de l'achat d'un bien immobilier et pour certains autres actes juridiques. Ils comprennent des émoluments, des honoraires, des débours, des droits et des taxes.
- Éléments des frais de notaire : Les émoluments sont les sommes perçues par le notaire pour des prestations dont le tarif est réglementé, et peuvent être fixes ou proportionnels. Les honoraires concernent des prestations non réglementées. Les débours sont des frais que le notaire avance pour le compte du client. Les droits et taxes sont versés à l’État et aux collectivités locales.
- Pourquoi les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur ? : Les frais de notaire sont intégrés dans les coûts de l'achat immobilier. Ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien et comprennent des composants tels que la taxe de publicité foncière qui est en partie reversée à l'État et aux communes.
