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L’indivision des biens immobiliers en succession : que faut-il retenir ?

Dans cet article vous trouverez :

L’immobilier est souvent perçu comme un investissement sûr, et l’une des options pour posséder un bien immobilier est de le détenir en indivision. C’est une situation courante en cas de succession, de donation ou de copropriété. Toutefois, la gestion d’une indivision peut s’avérer complexe et source de nombreux conflits.

Dans une indivision, plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien immobilier, sans que leur part respective ne soit physiquement délimitée. En d’autres termes, ils possèdent chacun une quote-part de la totalité du bien, et non une portion spécifique du bien. Cette situation peut se produire lorsque des héritiers se partagent un bien immobilier après le décès d’un parent, lorsque des personnes achètent un bien immobilier ensemble, ou dans divers autres contextes.

Comprendre les implications de l’indivision, les responsabilités et les droits qu’elle implique est primordial pour une gestion sereine et efficace de ces biens. Cela permet également d’anticiper et de gérer au mieux les conflits potentiels. Il est également important de connaître les différentes solutions pour sortir de l’indivision, selon les besoins et les objectifs de chacun.

Les principes de l'indivision immobilière

L’indivision d’un bien immobilier peut être créée de différentes manières. Le plus souvent, elle résulte d’un décès et de l’héritage subséquent des biens immobiliers du défunt. Elle peut également découler d’un achat commun d’un bien, par exemple par des partenaires non mariés qui souhaitent devenir propriétaires conjoints. Enfin, l’indivision peut résulter d’un don ou d’un legs, où plusieurs bénéficiaires se partagent la propriété d’un bien.

Les droits et obligations des indivisaires

Les indivisaires jouissent des mêmes droits sur l’ensemble du bien. Chacun d’eux a le droit d’utiliser le bien selon sa quote-part, à condition de ne pas en altérer l’usage. Ils ont également le droit de percevoir les fruits du bien, tels que les loyers dans le cas d’un bien locatif.

En termes d’obligations, les indivisaires doivent partager les charges de la propriété en fonction de leur quote-part. Cela inclut les taxes, les frais d’entretien, les assurances et tout autre coût lié à la propriété du bien.

Les décisions en indivision : règles de majorité et d'unanimité

En indivision des biens, certaines décisions doivent être prises à l’unanimité, notamment celles qui modifient la substance du bien ou celles qui engagent l’indivision pour une durée supérieure à neuf ans. Cela peut inclure des décisions telles que la vente du bien ou la réalisation de travaux de grande ampleur.

D’autres décisions peuvent être prises à la majorité des deux tiers, comme l’administration courante du bien ou la réalisation de travaux d’entretien ou d’amélioration. Si un désaccord surgit et qu’aucun consensus ne peut être atteint, un indivisaire peut saisir le juge pour qu’il tranche.

Il est important de noter que la gestion de l’indivision peut être grandement facilitée par la mise en place d’une convention d’indivision, qui peut déterminer les règles spécifiques à suivre pour la prise de décisions.

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Gestion et fonctionnement de l’indivision

La gestion de l’indivision peut être assurée par un ou plusieurs indivisaires, ou par un gestionnaire externe comme un notaire. Cela comprend l’administration courante du bien, comme le paiement des factures et des taxes, l’entretien du bien et la gestion des éventuels locataires.

Les frais de gestion de l'indivision et leur répartition

Les frais liés à la gestion de l’indivision doivent être partagés entre les indivisaires selon leur quote-part dans le bien. Cela peut inclure les frais d’entretien et de réparation, les impôts et taxes, et les frais de gestion si un administrateur externe est employé. En cas de revenus générés par le bien (comme un loyer), ceux-ci doivent également être répartis selon la quote-part de chaque indivisaire.

La question de l'amélioration ou de l'agrandissement du bien en indivision

La réalisation de travaux d’amélioration ou d’agrandissement du bien peut poser des questions complexes en indivision. Ces travaux nécessitent généralement l’accord de tous les indivisaires, et leur financement doit être décidé conjointement. Cependant, un indivisaire qui finance seul des travaux d’amélioration peut demander à être remboursé pour la plus-value apportée au bien lors de la vente de celui-ci ou de la sortie de l’indivision.

En cas de désaccord sur des travaux d’amélioration ou d’agrandissement, les indivisaires peuvent se tourner vers le juge pour résoudre le conflit. Il est toujours recommandé de consulter un conseiller juridique avant d’entreprendre de tels travaux en indivision.

Quelles sont les problématiques en indivision ?

Les conflits en indivision peuvent survenir pour une variété de raisons. Des désaccords sur la gestion du bien, sur la répartition des revenus ou des charges, ou encore sur la réalisation de travaux peuvent conduire à des tensions entre les indivisaires. Les différences d’opinion sur l’opportunité de vendre le bien ou de sortir de l’indivision peuvent également être source de conflits.

Ils peuvent entraver la prise de décisions et mener à un état de paralysie où rien ne progresse. Dans les cas extrêmes, les conflits peuvent conduire à une dégradation du bien, à une perte de revenus ou à des frais juridiques importants.

En cas de conflit non résolu, il existe plusieurs solutions juridiques. L’une d’elles est la saisie du tribunal pour trancher le différend. Un autre recours possible est la mise en vente du bien, permettant à chaque indivisaire de récupérer sa quote-part. Enfin, un indivisaire peut demander à sortir de l’indivision, soit en vendant sa part à un autre indivisaire, soit en demandant la partition du bien.

Comment sortir de l’indivision ?

Si vous souhaitez sortir de l’indivision des biens, le moyen principal est le rachat des parts par un ou plusieurs des autres indivisaires. Cela permet à la personne qui vend sa part de récupérer sa quote-part en capital, tandis que les autres indivisaires augmentent leur part dans la propriété. Le rachat doit être effectué à un prix juste, souvent déterminé par une évaluation indépendante du bien.

Une autre option est la vente du bien à un tiers. Cette option nécessite l’accord de tous les indivisaires, à moins qu’un indivisaire n’ait engagé une action en justice pour mettre fin à l’indivision. La vente à un tiers permet à tous les indivisaires de récupérer leur quote-part en capital.

Enfin, si un accord amiable n’est pas possible, un indivisaire peut demander au tribunal de procéder à une partition du bien. Dans le cas d’un bien immobilier, cela peut impliquer la vente du bien et la répartition du produit entre les indivisaires. Cependant, dans certains cas, il peut être possible de diviser physiquement le bien, par exemple en créant plusieurs lots dans un terrain ou en transformant une grande maison en plusieurs appartements.

Publié le 21/02/2024

Article rédigé par Aurélie Ehret

Au sein du groupe Valority depuis Novembre 2019, j’ai acquis et développé des compétences dans tout l’univers de la gestion de patrimoine, avec une spécialisation pour tous les placements financiers. Je mets un point d’honneur à accompagner tous mes clients dans le temps dans chacun de leurs projets et de répondre à tous leurs questionnements.