Le don Sarkozy en résumé
Saviez-vous qu’il est possible de transmettre jusqu’à 31 865 € sans payer d’impôts, grâce à un dispositif souvent méconnu du grand public ? Baptisé “don Sarkozy”, ce mécanisme de donation familiale permet, sous certaines conditions, d’optimiser la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant d’une exonération fiscale.
Que vous envisagiez d’aider un enfant, un petit-enfant ou un proche, ou que vous souhaitiez anticiper une succession ou même financer un projet immobilier, ce don exceptionnel offre une opportunité rare et accessible.
Le don Sarkozy, également appelé don familial de sommes d’argent, est un dispositif fiscal mis en place en 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il permet à une personne de transmettre une somme d’argent à un membre de sa famille tout en bénéficiant d’une exonération totale des droits de donation, sous certaines conditions.
Ce mécanisme est encadré par l’article 790 G du Code Général des Impôts (CGI). Il s’agit d’une mesure exceptionnelle mais renouvelable, dont le principal objectif est de favoriser la circulation du capital au sein des familles, tout en soutenant la consommation ou l’investissement, notamment immobilier.
Contrairement à une donation classique, ce dispositif ne nécessite pas forcément de passer devant notaire si les conditions sont bien remplies. Toutefois, il doit être déclaré à l’administration fiscale dans un délai précis pour bénéficier de l’exonération.
En résumé :
Il concerne uniquement les dons d’argent
Il est soumis à des conditions d’âge et de lien familial
Il permet une transmission exonérée jusqu’à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du don Sarkozy ?
Pour profiter de l’exonération d’impôts offerte par le don Sarkozy, plusieurs conditions précises doivent être respectées, à la fois du côté du donateur et du donataire.
Conditions liées au donateur :
Il doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.
Il doit effectuer un don d’une somme d’argent uniquement (virement, chèque, espèces).
Il peut être parent en ligne directe (père, mère, grand-parent, arrière-grand-parent).
Conditions liées au donataire :
Le bénéficiaire doit être majeur ou mineur émancipé au moment du don.
Il peut s’agir :
D’un enfant ou petit-enfant
À défaut, d’un neveu ou d’une nièce
Voire, dans certains cas exceptionnels, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce
Conditions générales :
- Il doit s’agir d’un don manuel : il s’agit d’une somme directement transmise sans passage chez le notaire.
- Le respect des conditions d’âge est strict. Un donateur ayant 80 ans révolus ne peut plus bénéficier de cette exonération.
- Le lien de parenté est essentiel : les donations à des tiers ou amis sont exclues du dispositif.
Quel est le montant exonéré grâce au don Sarkozy ?
Le principal avantage du don Sarkozy réside dans l’exonération totale de droits de donation sur une somme d’argent pouvant aller jusqu’à 31 865 €. Ce plafond est fixé par bénéficiaire et par donateur, ce qui permet d’optimiser la transmission en famille.
Plafond d’exonération
Le montant maximum exonéré est de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire.
Ce plafond est renouvelable tous les 15 ans. Autrement dit, une même personne peut bénéficier plusieurs fois de cette exonération dans sa vie, à condition de respecter l’intervalle légal.
Cumul possible avec d'autres abattements
L’un des atouts du don Sarkozy est qu’il peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’exonération, notamment :
L’abattement de 100 000 € applicable aux donations classiques entre parents et enfants
Les abattements entre grands-parents et petits-enfants : 31 865 € en don Sarkozy + 31 865 € en don classique soit 63 730 € possiblement exonérés
- Les abattements entre arrières-grands-parents et arrière-petits-enfants : 31 865 € de don Sarkozy + abattement de 5 310 € (ou don classique) soit un cumul exonéré de 37 175 €
Ainsi, un enfant peut recevoir jusqu’à 131 865 € d’un même parent sans payer de droits de donation, si les deux dispositifs sont utilisés conjointement et correctement déclarés.
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À qui peut-on transmettre un don Sarkozy ?
Le don Sarkozy est réservé aux transmissions familiales, mais il couvre un champ plus large que les seuls enfants. Il permet ainsi de favoriser plusieurs générations, voire des proches sans descendance directe, sous certaines conditions.
Bénéficiaires éligibles :
Le don Sarkozy peut être attribué à :
Un enfant
Un petit-enfant
Un arrière-petit-enfant
Un neveu ou une nièce (à défaut de descendance directe)
Un petit-neveu ou une petite-nièce, uniquement si le bénéficiaire n’a pas de descendant en ligne directe
Le lien de parenté est obligatoire. Il n’est pas possible de transmettre via ce dispositif à un ami ou un concubin non apparenté.
Chaque donateur peut effectuer un don Sarkozy :
À plusieurs bénéficiaires (ex : 31 865 € à chacun de ses deux enfants)
Et recevoir de plusieurs donateurs (ex : 31 865 € de chacun des deux parents)
Comment déclarer un don Sarkozy ?
La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la réalisation du don, quelle que soit sa forme (virement, chèque, espèces).
Pour déclarer le don, il faut remplir le formulaire n°2735-SD, disponible :
En ligne sur impots.gouv.fr
Ou directement dans les centres des finances publiques
Ce formulaire est spécifique pour les dons familiaux et donations de sommes d’argent exonérées, comme c’est le cas du don Sarkozy. Pour rappel :
Le donataire (celui qui reçoit l’argent) est responsable de la déclaration
L’omission de déclaration peut entraîner une perte de l’exonération et un redressement fiscal
Peut-on utiliser un don Sarkozy pour investir dans l’immobilier ?
Bien que la donation Sarkozy porte uniquement sur une somme d’argent, il est possible d’utiliser le don comme apport personnel dans un projet d’investissement immobilier.
Grâce à l’exonération fiscale du don Sarkozy, un parent ou un grand-parent peut aider un proche à se constituer un patrimoine en l’aidant à :
Financer l’apport initial demandé par la banque pour un crédit immobilier
Rembourser une partie d’un prêt
Investir directement dans un bien locatif neuf
Ce don peut représenter une avance décisive dans le lancement d’un projet immobilier, souvent difficile à concrétiser pour un jeune adulte.
