Le présent d’usage est un don effectué à l’occasion d’un événement particulier – comme un anniversaire, un mariage ou une réussite scolaire – et qui, sous certaines conditions, est exonéré d’imposition.
Contrairement aux donations classiques, qui doivent généralement être déclarées à l’administration fiscale et peuvent être soumises à des droits de donation, le présent d’usage bénéficie d’une tolérance juridique et fiscale, à condition qu’il soit proportionné aux revenus du donateur et réalisé dans un cadre précis.
Ce dispositif est encadré par la jurisprudence, mais il reste souvent flou. Pourtant, mal utilisé, un présent d’usage peut être requalifié en donation déguisée, avec des conséquences fiscales importantes.
Le présent d'usage en bref
Don rattaché à un événement spécifique
Exonéré d’impôt, à condition de respecter certains critères
Le bien immobilier en est exclu
Définition du présent d'usage
Le présent d’usage est un don réalisé à l’occasion d’un événement particulier, qui se distingue de la donation classique par sa nature symbolique et sa simplicité. Il s’agit d’un usage socialement admis : offrir un cadeau à Noël, un chèque lors d’un mariage, un bijou pour un anniversaire… Autant de gestes qui peuvent relever du présent d’usage s’ils respectent certaines conditions.
La loi ne donne aucune définition précise du présent d’usage dans le Code civil. Toutefois, la notion est reconnue par la jurisprudence. Selon l’article 852 du Code civil, il s’agit d’un don dispensé de rapport à la succession, du fait de son caractère modeste et de l’usage auquel il correspond. En pratique, c’est la jurisprudence et l’administration fiscale qui fixent les limites d’appréciation.
Le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation, et ne nécessite pas de déclaration à l’administration fiscale. C’est ce qui en fait un outil attractif pour transmettre ponctuellement une somme d’argent ou un bien. Mais attention : si les conditions ne sont pas respectées, le fisc peut requalifier ce don en donation taxable.
Dans quels cas peut-on faire un présent d’usage ?
Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, soit lors d’un évènement spécifique. Il ne peut s’agir d’un simple transfert spontané ou sans justification particulière. Les événements concernés sont généralement liés à la vie familiale ou sociale. Le don doit être contextualisé par un usage social reconnu pour être considéré comme tel.
Un présent d’usage peut prendre plusieurs formes :
Sommes d’argent (virement, chèque, espèces) ;
Biens mobiliers (bijoux, montres, voitures, œuvres d’art, etc.) ;
Plus rarement, des titres financiers
Un bien immobilier ne peut pas être considéré comme un présent d’usage, en raison de sa valeur élevée.
Même si le présent d’usage n’est pas formellement déclaré, il doit répondre à des critères objectifs : l’occasion doit être réelle et identifiable. En cas de doute, l’administration fiscale peut exiger des justifications (relevés bancaires, preuves de l’événement, etc.).
Quels sont les critères à respecter pour qu’un don soit considéré
comme un présent d’usage ?
Pour être qualifié de présent d’usage et ainsi exonéré de toute imposition, le don doit impérativement respecter trois critères cumulés. Ces conditions sont issues de la législation et de la doctrine fiscale.
Un don lié à un événement particulier
Le don doit être effectué à l’occasion d’un événement marquant, comme un anniversaire, un mariage, une réussite scolaire ou une fête religieuse. Cet élément est fondamental : sans événement clairement identifiable, le don peut être considéré comme une donation ordinaire, donc imposable.
Un montant proportionné au patrimoine du donateur
La valeur du don doit rester raisonnable, compte tenu de la fortune du disposant ainsi que de ses revenus annuels, et de ses charges de famille.
Il n’existe pas de seuil précis fixé par la loi, mais les juges prennent en compte la proportionnalité. Ainsi, un cadeau de 10 000 € peut être accepté pour une personne très aisée, mais être considéré comme excessif pour un revenu modeste.
Un montant proportionné au patrimoine du donateur
La valeur du don doit rester raisonnable, compte tenu de la fortune du disposant ainsi que de ses revenus annuels, et de ses charges de famille.
Il n’existe pas de seuil précis fixé par la loi, mais les juges prennent en compte la proportionnalité. Ainsi, un cadeau de 10 000 € peut être accepté pour une personne très aisée, mais être considéré comme excessif pour un revenu modeste.
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Quels risques en cas de requalification par l’administration fiscale ?
Une requalification possible à tout moment
Même si le présent d’usage bénéficie d’une tolérance fiscale, l’administration peut à tout moment remettre en question sa nature. En cas de contrôle fiscal ou de succession, elle peut requalifier le don en donation déguisée si les conditions légales ne sont pas réunies.
Les conséquences d’une requalification
La requalification entraîne des conséquences sérieuses :
Paiement de droits de donation : le bénéficiaire devra s’acquitter des droits applicables selon le lien de parenté et les tranches fiscales.
Pénalités et intérêts de retard : des majorations peuvent s’appliquer si le don n’a pas été déclaré dans les temps.
Remise en cause lors d’une succession : le présent d’usage pourra être rapporté à la succession, ce qui pourrait générer des tensions entre héritiers.
La charge de la preuve peut peser sur le contribuable. Il doit démontrer que le don respecte bien les conditions d’un présent d’usage (revenus suffisants, événement spécifique, absence de régularité).
Présent d’usage et investissement immobilier : est-ce possible ?
Le présent d’usage concerne généralement des sommes d’argent ou des biens mobiliers. Offrir un bien immobilier (appartement, terrain, maison) en tant que présent d’usage n’est pas possible juridiquement parlant. Dans la très grande majorité des cas, un tel don est requalifié en donation classique, donc soumis aux droits correspondants.
Trois raisons principales rendent l’immobilier incompatible avec la notion de présent d’usage :
Valeur élevée : un logement dépasse souvent le seuil de proportionnalité acceptable, même pour des donateurs aisés.
Formalisme obligatoire : la donation immobilière doit passer obligatoirement par acte notarié et être déclarée à l’administration.
Traçabilité : un bien immobilier est un actif visible, difficile à qualifier d’accessoire ou symbolique.
Même si l’intention est de loger un proche (ex : un enfant étudiant) ou d’investir en immobilier, l’administration considérera généralement qu’il s’agit d’un transfert patrimonial, et non d’un simple usage.
Quelle est la différence entre présent d’usage et don manuel ?
Les termes présent d’usage et don manuel sont souvent confondus. Pourtant, ils fonctionnent différemment, avec des conséquences bien différentes en cas de contrôle.
Le présent d’usage : un don ponctuel et symbolique
Comme vu précédemment, le présent d’usage est un cadeau exceptionnel, remis à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, réussite…) et dont la valeur est proportionnée aux revenus du donateur. Il échappe aux droits de donation et ne nécessite aucune formalité.
Le don manuel : un transfert de propriété plus formel
Le don manuel, lui, consiste en un transfert direct d’un bien meuble ou d’une somme d’argent, sans passer par un acte notarié, mais hors du cadre d’un événement particulier.
Caractéristiques principales :
Il peut se faire par remise de main à main, virement ou chèque ;
Il doit être déclaré à l’administration fiscale au-delà de certains montants ou dans certaines situations (contrôle, succession, etc.) ;
Il est soumis aux droits de donation, selon le lien de parenté et les abattements applicables
Comment bien encadrer son don pour éviter tout problème ?
Même si le présent d’usage ne nécessite ni déclaration ni acte notarié, il est essentiel de prendre certaines précautions pour éviter toute ambiguïté ou requalification.
Conserver des preuves de l’événement
Conserver des preuves de l’événement
Le don doit être clairement rattaché à une occasion identifiable. Pense à garder :
des invitations (mariage, anniversaire, etc.) ;
une copie de diplôme ou un document justifiant la réussite célébrée ;
un message d’accompagnement joint au virement ou au chèque, mentionnant l’événement (ex : « Félicitations pour ton diplôme ! »).
Ces éléments seront utiles en cas de contrôle ou de litige successoral.
Justifier la proportion du don
Justifier la proportion du don
Si le montant du présent est important, il peut être utile de conserver :
des bulletins de salaire ou déclarations fiscales du donateur ;
une estimation globale du patrimoine.
Cela permettra de démontrer que le don est bien proportionné aux moyens du donateur, condition clé de validité.
Ne pas automatiser les dons
Ne pas automatiser les dons
La récurrence est l’un des critères qui fait basculer un présent d’usage en don manuel. Évite :
les virements annuels ou mensuels, même à dates festives ;
les montants systématiques.
Un geste unique et personnalisé est préférable à un versement répété.
